Revendications

Pour pallier à la précarité chronique du secteur des Arts Plastiques, amplifiée par la crise sanitaire, nous proposons les mesures d’urgence et de relance suivantes:

1) Élargir les conditions d’accès au fonds d’urgence 

a) Donner accès à ce fonds aux artistes plasticien.ne.s individuel.le.s dont les expositions n’ont pas eu lieu et qui sont dans l’incapacité de pouvoir déclarer des contrats. D’application notamment pour ceux/celles qui sont exclus du ‘statut’ d’artiste, et ceux/celles qui n’entrent pas dans les conditions requises pour le droit passerelle. Une attestation co-signée par l’artiste et l’organisateur donnera accès au fonds d’urgence par un dédommagement direct et rapide de l’artiste.

b) Donner accès à ce fonds aux galeries qui ont dû annuler leur participation à des foires d’art telles que Art Brussels et représentant des artistes issus de scène belge francophone.

c) Donner accès à ce fonds aux différents lieux de diffusion du secteur des Arts plastiques, incluant les personnes morales qui ne sont pas reconnues par la communauté française (artist-run space, collectif, centre d’art) et sur l’ensemble du territoire couvert par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les critères de ce fonds d’urgence doivent être élargis au delà d’une stricte perte d’argent sèche pendant la période du confinement.

2) Permettre la reprise dans de bonnes conditions

Reprise ou report des résidences artistiques avec maintien des bourses attenantes.

Création d’un fonds spécifique et significatif afin de relancer les commandes publiques sur l’ensemble du territoire couvert par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Relance d’une politique d’achat d’oeuvres d’art (peintures, sculptures, vidéos, etc) tant envers les artistes confirmé.es que émergents

Mise en place d’une aide financière aux loyers des ateliers d’artistes et/ou la mise à disposition d’espaces de travail via la mobilisation des régions, des communes, des provinces.

 3) Établir des conditions de rémunération professionnelles

Élaborer une charte incluant un cadre barémique de rémunération minimum. D’application pour les structures de diffusion, ce barème sera calculé en fonction de leur volume d’activités, adapté à leur économie propre, en dehors des frais fixes qui leur incombe. Pour les structures bénéficiant de subsides, le montant de celui-ci devra leur permettre de garantir une juste quotité tant pour la création que pour la rémunération des artistes et organisateurs (commissaires, critiques, directeurs, etc). Lors d’expositions collectives ou personnelles, la rémunération pourra prendre la forme de droits de monstration et/ou d’honoraires, et ce libres de taxes sous plafond annuel. 

Créer un système de bourses pour la création s’inspirant du Fonds Mondrian: triangulation du soutien de la création, de la production et de la diffusion. Moduler des possibilités de courte et de longue durée pour encourager l’émergence des talents sur le long terme.

4) Créer un véritable statut d’artiste  

Ce statut ne doit plus être confondu avec d’éventuelles conditions d’accès au chômage. Il doit être spécifique et adapté aux besoins de l’artiste plasticien, contenir liberté de création et protection sociale, ni salarié (qui l’oblige à passer par un bureau social pour artiste) ni indépendant (trop contraignant).

5) Inscrire effectivement et durablement la représentativité des Arts plastiques en FWB 

Au moins un membre de la Fédération des Arts Plastiques devra participer aux consultations en vue de la refonte du statut d’artiste. 

Nous demandons également qu’un de nos membres puisse être représenté au sein des chambres de concertation afin d’y asseoir la représentativité de tous les métiers des Arts plastiques ce qui n’est pas encore le cas actuellement.  En effet, la date limite de l’appel à candidatures pour les nouvelles fédérations était déjà dépassé au moment de la création de notre Fédération.  Nous plaidons, dès lors, pour que la Ministre puisse reconnaître la Fédération des Arts plastiques nouvellement créée.

Nous demandons que les artistes soient conviés à élaborer l’organisation des politiques culturelles et participent aux décisions, ainsi qu’à l’application de celles-ci.

6) Mettre en place des outils juridiques de soutien au secteur

Créer pour le secteur des Arts Plastiques l’équivalent d’un Tax-Shelters qui se décline en 3 phases:

  1. Encourager l’investissement dans l’art par déduction fiscale sur la 1ère vente (collectionneur à artiste/galerie).
  2.  Augmenter le pourcentage du droit de suite qui deviendrait une véritable taxe sur la revente (à partir de la 2ème vente + sur les successions). Ce pourcentage supplémentaire revient à l’état pour alimenter un fond commun et permet d’éviter la spéculation sur l’art.
  3. Exonération de l’impôt en personne physique pour les artistes qui vendent leurs oeuvres sous plafond annuel de 15’000 euros de leur part de vente afin encourager les jeunes artistes professionnels et sortir du marché informel.

Créer une commission paritaire propre aux Arts Plastiques afin de protéger les salariés qui y travaillent, négocier les minimums salariaux et avantages sociaux. Cela permet par exemple de protéger aussi les assistants d’artistes travaillant au sein de grands ateliers.

Baisser le seuil du droit de suite de 2000 à 400 euros (comme cela est pratiqué en Allemagne), afin d’élargir la base bénéficiaire de cette mesure (en profiteront un plus grand nombre d’artistes ayant des prix moins élevés)

Créer un groupe de travail juridique et fiscal et débloquer des fonds pour s’adjoindre un avocat spécialiste du droit de l’art en tant que consultant afin de poursuivre et développer les mesures de soutien juridiques et fiscales pour le secteur.

7) Soutenir les travailleurs du secteur les plus fragilisés

Recenser l’ensemble des travailleurs du secteur et les modalités de leur activité (statut, modèle économique) avec une méthode qui permet de faire apparaître notamment les artistes invisibilisés (pour cause de job alimentaire, etc). Ceci pour aboutir à des propositions de mesures concrètes luttant contre l’informelisation du secteur.

Les femmes sont en première ligne en matière de précarité. Former un groupe de travail sur l’égalité femme/homme -spécifique à la crise Covid et étendu- avec recensement de l’ensemble des documents d’évaluation existants ou manquants et donc à réaliser. Accomplir une étude approfondie (qui permettra notamment de faire apparaître les inégalités en terme de développement de carrière), pour aboutir à des propositions de mesures concrètes à mettre en oeuvre pour lutter contre les inégalités de genre au sein du secteur.

Vous l’aurez compris, l’urgence, dès à présent, est de construire notre futur.

La Fédération des Arts Plastiques