En Belgique, le statut de travailleur·euse des arts et son allocation sont liés au droit du chômage. Les mêmes conditions d’accès s’appliquent donc pour les obtenir. Leur accès est réglementé par deux critères :
Une troisième conditions importante à comprendre concerne le statut de travail sous lesquel vous exercez :
Le·a travailleur·euse des arts salarié·e exerce son activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail avec :
Cette relation contractuelle assure la sécurité sociale du·de la salarié·e et notamment ses droits en matière de chômage et de statut de travailleur·euse des arts et de l’allocation qui y est liée.
Un·e travailleur·se des arts indépendant·e exerce son activité professionnelle sous ledit statut d’indépendant·e avec :
Les personnes travaillant en tant qu’indépendant·es ayant un système de sécurité social à part, elles n’ont pas accès au chômage ni au statut de travailleur·euse des arts et à son allocation.
Un·e indépendant·e complémentaire exerce ses activités professionnelles sous deux statuts distincts :
Dans ce cas, seule l’activité principale est prise en compte pour l’ouverture des droits au chômage, au statut de travailleur·euse des arts et à son allocation.
Cas particulier : Dans le cas où vous êtes au chômage dans le cadre de votre activité principale, il est toujours possible d’exercer d’autres activités sous le statut d’indépendant·e complémentaire. Pour ce faire, vous devez informer l’ONEM de cette activité via le formulaire C1 Artiste (s'ouvre dans un nouvel onglet). Le montant des allocations de chômage ne sera pas influencé par l’activité d’indépendant·e complémentaire tant que le revenu issu de cette activité ne dépasse pas un certain montant.
La loi a prévu un aménagement appelé Article 1bis pour les travailleur·euses des arts bénéficiant de l’attestation du travail des arts (s'ouvre dans un nouvel onglet). Il s’agit d’un statut hybride spécifique permettant deux choses :
Dans le cadre d’activités artistiques, le recours à l’Article 1bis permet donc de valoriser les jours de travail et leurs revenus pour le droit au chômage ainsi qu’au statut de travailleur·euse de arts et à son allocation.
Les travailleur·euses des arts ont la possibilité de passer par un Bureau Social pour Artiste (BSA) afin de facturer leurs prestations artistiques aux donneur·euses d'ordre (personnes pour qui iels effectuent la prestation). Ce régime permet aux travailleur·euses des arts travaillant sur commande d’être assimilé·es à des salarié·es. Le BSA se charge d’accomplir l’ensemble des obligations sociales et fiscales et d’assurer la protection sociale des travailleur·euses. Ces services sont payants et calculés selon un pourcentage appliqué au salaire brut.
Liste de BSA :
Depuis le 1er janvier 2024, toustes les travailleur·euses des arts qui souhaitent bénéficier du statut de travailleur·euse des arts et de son allocation doivent au préalable demander une attestation du travail des arts. La demande se fait via la plateforme Working in the Arts. Elle est analysée par la Commission du travail des arts qui décide, en fonction de certains critères, de vous attribuer une des trois attestations suivantes : l’attestation *Starter*, *Plus* ou *Ordinaire*.
L’attestation du travail des arts *Starter* (ou débutant) répond à des conditions d’accès facilité dans le cas d’une première demande. Elle est valable 3 ans. Son obtention permet de demander l’allocation de travail des arts, de travailler sous Article 1bis ainsi que de bénéficier de réductions de cotisations pour les indépendant·es à titre principal.
Dans les grandes lignes, pour l’obtention d’une attestation *Starter*, vous devez :
Une fois obtenue, l’attestation *Starter* ne se renouvelle pas. Il est nécessaire d’introduire une nouvelle demande d’attestation en répondant aux conditions d’accès de l’attestation *Plus*.
L’attestation de travail des arts *Plus* est octroyée aux travailleur·euses des arts considéré·es comme professionnel·les. Elle est valable 5 ans. Elle permet de demander l’allocation de travail des arts, de travailler sous Article 1bis ainsi que de bénéficier de réductions de cotisations pour les indépendant·es à titre principal.
Dans les grandes lignes, pour l’obtention d’une première attestation *Plus*, vous devez :
Par la suite, pour renouveler votre attestation *Plus*, il faut tous les 5 ans, prouver des revenus issus des activités artistiques principales supérieurs à 4’515 € bruts sur une période de 5 ans ou 2709 € bruts sur une période de 3 ans.
Comme dit plus haut, l’attestation de travail des arts *Ordinaire* ne donne pas droit à l’allocation de travail des arts. Elle permet de travailler sous Article 1bis ainsi que de bénéficier de réductions de cotisations pour les indépendant·es à titre principal. Elle est valable 5 ans et nécessite de prouver le caractère professionnel (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’activité artistique. Les revenus minimums exigés pour l’attestation *Plus* ne sont pas requis.
L’allocation de travail dépend de la branche chômage de la sécurité sociale. Pour l’obtenir, il faut passer par l’ouverture de ses droits au chômage. Pour ce faire, depuis le 1er mars 2026, il est nécessaire de prouver 312 jours de travail, tous secteurs d’activités confondus, au cours des 3 ans précédant la demande.7 Les personnes exerçant en tant qu’indépendant·e ou indépendant·e complémentaire n’étant pas assimilé·es à la sécurité sociale, les jours travaillés sous ces statuts ne peuvent pas être comptabilisés.
La demande d’ouverture des droits au chômage ne se fait pas directement auprès de l’ONEM, mais via un organisme de paiement de votre choix – par exemple un syndicat (CSC, FGTB) ou la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).
L'allocations de travail des arts est valable 3 ans. Contrairement au chômage classique et bien qu’elle en dépende, l’allocation de travail des arts ne nécessite pas de recherche active d’emploi et n’est pas dégressive au fil du temps.
Le montant de l’allocation est calculé de la même manière que celui d’une allocation de chômage classique.
Montant minimum : env. 56,50 € / jour ; Montant maximum : env. 67,50 € / jour ; Tous deux sont sujets à l’indexation.
Pour les personnes avec charge de famille : Minimum : env. 64 € / jour ; Maximum : env. 67,50 € / jour.
NB. Il s’agit toujours de montants bruts, pour les cohabitant·es 10% de précompte d’impôts sont déduits.
Il est possible de cumuler avec des revenus accessoires issus de l’indépendance complémentaire, des droits d’auteur·ice et des droits voisins à hauteur de 11’060,40 € net / an (avec possibilité de lisser le calcul sur trois ans).
Pour renouveler ses droits à l’allocation de travail des arts, il faut prouver l’équivalent de 78 jours de travail au minimum, quelque soit la fonction ou le secteur d’activité, sur une période de 36 mois (39 jours si bénéficiaire du statut depuis plus de 18 ans à la date du renouvellement).
Dans le cas où cela vous est favorable uniquement, le montant de l’allocation journalière peut être recalculé lors du renouvellement de l'allocation de travail des arts.
1Les jours assimilés sont des jours non-travaillés mais pris en compte pour ouvrir ou le maintenir le droit au chômage selon les règles en vigueur. Par ex. : vacances, fériés, congé de maternité, incapacités de travail pour maladie ou accident, etc. ↑
2Les fonctionnaires ont également droit au chômage mais nous ne nous intéresserons pas à ce statut qui concerne moins directement les travailleur·euses des arts. ↑
3Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de commission paritaire pour les Arts Plastiques mais il est possible de se référer à la CP 304 ou encore la CP 329 comme c’est le cas pour la Flandre. ↑
4Correspond en général à 19h/semaine mais peut varier selon les secteurs. ↑
5Ces activités dites principales désignent les activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien qui constituent une contribution nécessaire à un projet artistique, c’est à dire sans lesquelles le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu. ↑
6Activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien qui constituent une contribution nécessaire à un projet artistique, c’est à dire sans lesquelles le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu. ↑
7Une journée complète de travail correspond à 7,5h ; 38h par semaine ; 164,67h par mois. Les jours non prestés assimilés sont également pris en compte. À noter que le nombre de jour prérequis a augmenté depuis la réforme chômage. ↑
En Belgique, le statut de travailleur·euse des arts et son allocation sont liés au droit du chômage. Les mêmes conditions d’accès s’appliquent donc pour les obtenir. Leur accès est réglementé par deux critères :
Une troisième conditions importante à comprendre concerne le statut de travail sous lesquel vous exercez :
Le·a travailleur·euse des arts salarié·e exerce son activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail avec :
Cette relation contractuelle assure la sécurité sociale du·de la salarié·e et notamment ses droits en matière de chômage et de statut de travailleur·euse des arts et de l’allocation qui y est liée.
Un·e travailleur·se des arts indépendant·e exerce son activité professionnelle sous ledit statut d’indépendant·e avec :
Les personnes travaillant en tant qu’indépendant·es ayant un système de sécurité social à part, elles n’ont pas accès au chômage ni au statut de travailleur·euse des arts et à son allocation.
Un·e indépendant·e complémentaire exerce ses activités professionnelles sous deux statuts distincts :
Dans ce cas, seule l’activité principale est prise en compte pour l’ouverture des droits au chômage, au statut de travailleur·euse des arts et à son allocation.
Cas particulier : Dans le cas où vous êtes au chômage dans le cadre de votre activité principale, il est toujours possible d’exercer d’autres activités sous le statut d’indépendant·e complémentaire. Pour ce faire, vous devez informer l’ONEM de cette activité via le formulaire C1 Artiste (s'ouvre dans un nouvel onglet). Le montant des allocations de chômage ne sera pas influencé par l’activité d’indépendant·e complémentaire tant que le revenu issu de cette activité ne dépasse pas un certain montant.
La loi a prévu un aménagement appelé Article 1bis pour les travailleur·euses des arts bénéficiant de l’attestation du travail des arts (s'ouvre dans un nouvel onglet). Il s’agit d’un statut hybride spécifique permettant deux choses :
Dans le cadre d’activités artistiques, le recours à l’Article 1bis permet donc de valoriser les jours de travail et leurs revenus pour le droit au chômage ainsi qu’au statut de travailleur·euse de arts et à son allocation.
Les travailleur·euses des arts ont la possibilité de passer par un Bureau Social pour Artiste (BSA) afin de facturer leurs prestations artistiques aux donneur·euses d'ordre (personnes pour qui iels effectuent la prestation). Ce régime permet aux travailleur·euses des arts travaillant sur commande d’être assimilé·es à des salarié·es. Le BSA se charge d’accomplir l’ensemble des obligations sociales et fiscales et d’assurer la protection sociale des travailleur·euses. Ces services sont payants et calculés selon un pourcentage appliqué au salaire brut.
Liste de BSA :
Depuis le 1er janvier 2024, toustes les travailleur·euses des arts qui souhaitent bénéficier du statut de travailleur·euse des arts et de son allocation doivent au préalable demander une attestation du travail des arts. La demande se fait via la plateforme Working in the Arts. Elle est analysée par la Commission du travail des arts qui décide, en fonction de certains critères, de vous attribuer une des trois attestations suivantes : l’attestation *Starter*, *Plus* ou *Ordinaire*.
L’attestation du travail des arts *Starter* (ou débutant) répond à des conditions d’accès facilité dans le cas d’une première demande. Elle est valable 3 ans. Son obtention permet de demander l’allocation de travail des arts, de travailler sous Article 1bis ainsi que de bénéficier de réductions de cotisations pour les indépendant·es à titre principal.
Dans les grandes lignes, pour l’obtention d’une attestation *Starter*, vous devez :
Une fois obtenue, l’attestation *Starter* ne se renouvelle pas. Il est nécessaire d’introduire une nouvelle demande d’attestation en répondant aux conditions d’accès de l’attestation *Plus*.
L’attestation de travail des arts *Plus* est octroyée aux travailleur·euses des arts considéré·es comme professionnel·les. Elle est valable 5 ans. Elle permet de demander l’allocation de travail des arts, de travailler sous Article 1bis ainsi que de bénéficier de réductions de cotisations pour les indépendant·es à titre principal.
Dans les grandes lignes, pour l’obtention d’une première attestation *Plus*, vous devez :
Par la suite, pour renouveler votre attestation *Plus*, il faut tous les 5 ans, prouver des revenus issus des activités artistiques principales supérieurs à 4’515 € bruts sur une période de 5 ans ou 2709 € bruts sur une période de 3 ans.
Comme dit plus haut, l’attestation de travail des arts *Ordinaire* ne donne pas droit à l’allocation de travail des arts. Elle permet de travailler sous Article 1bis ainsi que de bénéficier de réductions de cotisations pour les indépendant·es à titre principal. Elle est valable 5 ans et nécessite de prouver le caractère professionnel (s'ouvre dans un nouvel onglet) de l’activité artistique. Les revenus minimums exigés pour l’attestation *Plus* ne sont pas requis.
L’allocation de travail dépend de la branche chômage de la sécurité sociale. Pour l’obtenir, il faut passer par l’ouverture de ses droits au chômage. Pour ce faire, depuis le 1er mars 2026, il est nécessaire de prouver 312 jours de travail, tous secteurs d’activités confondus, au cours des 3 ans précédant la demande.7 Les personnes exerçant en tant qu’indépendant·e ou indépendant·e complémentaire n’étant pas assimilé·es à la sécurité sociale, les jours travaillés sous ces statuts ne peuvent pas être comptabilisés.
La demande d’ouverture des droits au chômage ne se fait pas directement auprès de l’ONEM, mais via un organisme de paiement de votre choix – par exemple un syndicat (CSC, FGTB) ou la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).
L'allocations de travail des arts est valable 3 ans. Contrairement au chômage classique et bien qu’elle en dépende, l’allocation de travail des arts ne nécessite pas de recherche active d’emploi et n’est pas dégressive au fil du temps.
Le montant de l’allocation est calculé de la même manière que celui d’une allocation de chômage classique.
Montant minimum : env. 56,50 € / jour ; Montant maximum : env. 67,50 € / jour ; Tous deux sont sujets à l’indexation.
Pour les personnes avec charge de famille : Minimum : env. 64 € / jour ; Maximum : env. 67,50 € / jour.
NB. Il s’agit toujours de montants bruts, pour les cohabitant·es 10% de précompte d’impôts sont déduits.
Il est possible de cumuler avec des revenus accessoires issus de l’indépendance complémentaire, des droits d’auteur·ice et des droits voisins à hauteur de 11’060,40 € net / an (avec possibilité de lisser le calcul sur trois ans).
Pour renouveler ses droits à l’allocation de travail des arts, il faut prouver l’équivalent de 78 jours de travail au minimum, quelque soit la fonction ou le secteur d’activité, sur une période de 36 mois (39 jours si bénéficiaire du statut depuis plus de 18 ans à la date du renouvellement).
Dans le cas où cela vous est favorable uniquement, le montant de l’allocation journalière peut être recalculé lors du renouvellement de l'allocation de travail des arts.
1Les jours assimilés sont des jours non-travaillés mais pris en compte pour ouvrir ou le maintenir le droit au chômage selon les règles en vigueur. Par ex. : vacances, fériés, congé de maternité, incapacités de travail pour maladie ou accident, etc. ↑
2Les fonctionnaires ont également droit au chômage mais nous ne nous intéresserons pas à ce statut qui concerne moins directement les travailleur·euses des arts. ↑
3Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de commission paritaire pour les Arts Plastiques mais il est possible de se référer à la CP 304 ou encore la CP 329 comme c’est le cas pour la Flandre. ↑
4Correspond en général à 19h/semaine mais peut varier selon les secteurs. ↑
5Ces activités dites principales désignent les activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien qui constituent une contribution nécessaire à un projet artistique, c’est à dire sans lesquelles le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu. ↑
6Activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien qui constituent une contribution nécessaire à un projet artistique, c’est à dire sans lesquelles le même résultat artistique n’aurait pu être obtenu. ↑
7Une journée complète de travail correspond à 7,5h ; 38h par semaine ; 164,67h par mois. Les jours non prestés assimilés sont également pris en compte. À noter que le nombre de jour prérequis a augmenté depuis la réforme chômage. ↑
