Charte de bonnes pratiques
Introduction
Nous luttons pour la reconnaissance des arts plastiques, la professionnalisation du secteur et les droits des personnes qui y sont actives. Notre rôle est d'être le porte-voix des artistes visuel·les, designers, graphistes, curateurices et critiques d'art au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous nous engageons à construire un environnement de travail équitable, transparent et valorisant, soutenant activement la diversité des pratiques et des parcours professionnels de nos membres. Nous développons des outils, menons des recherches pour comprendre la réalité du secteur et permettre de l'améliorer. Pour concrétiser cet engagement, notre équipe met en place des ressources dédiées à l'accompagnement administratif, financier et juridique au quotidien. Ce site internet est la plateforme principale où vous pouvez accéder à l'ensemble de ces dispositifs, consulter les actualités du secteur et trouver les informations essentielles pour structurer votre pratique professionnelle.
Juste rémunération
Le Statut De Travailleur·se Des Arts
Depuis le 1er octobre 2022, l’allocation de travail des arts, versée par l’assurance chômage, répond à de nouvelles conditions d’accès et d’indemnisation spécifiques. Contrairement au chômage classique, son octroi permet d’être dispensé de la recherche active d’emploi.
ETAPE 1 : Obtenir l’Attestation du Travail des Arts
Sur décision de la Commission du Travail des Arts. Déposer une demande via Working in the Arts.
Pour une première demande d’attestation : prouver de revenus perçus dans le cadre des activités PRINCIPALES dans les Arts de 13546 € bruts dans les 5 ans précédents la demande ou 5418 € bruts dans les 2 ans précédents la demande, et déposer d’un dossier décrivant les activités artistiques avec pièces justificatives
Validité de l'attestation : 5 ANS
Attestation STARTER (dérogation valable uniquement pour une première demande) :
- prouver 300 € bruts limite de temps ;
- présenter un plan de carrière, un plan financier et/ou un plan d’accompagnement ;
Validité de l’attestation : 3 ANS
Automatisation des demandes uniquement pour les personnes qui démontrent 65’400 € bruts perçus dans le cadre des activités PRINCIPALES dans les Arts dans les 5 ans précédents la demande.
ETAPE 2 : Ouverture des droits au chômage
Ouvrir le droit aux allocations du travail des Arts en prouvant 156 jours de travail TOUS SECTEURS CONFONDUS avec une période de rétroactivité de 24 mois (prise en compte des revenus cumulés sur les deux ans précédents l’ouverture des droits) à partir de la date de délivrance de l'attestation, soit 11’500,32 € indexables (73,72€ / jour au 1er novembre 2022).
NB. Une journée complète de travail correspond à 7,5h journalière, 38h par semaine ou 164,67h par mois.
Les allocations du travail des arts sont valables 36 mois.
Montant des allocations
Minimum : 56,50€ / jour
Maximum : 67,46 € / jour.
Pour les personnes avec charge de famille :
Minimum : 64,12€ / jour
Maximum : 67,46€ / jour
NB. Il s'agit toujours de montants bruts, pour les cohabitant·es 10% de précompte d’impôts sont déduits.
Réévaluation du montant d’allocations : lors du renouvellement du bénéfice des allocations de travailleur·se des arts (tous les 3 ans), le montant de l’allocation journalière peut être recalculé, uniquement si cela vous est plus favorable !
NB. Pour les bénéficiaires actuel·les, la demande de réévaluation de l'allocation ne pourra être demandée qu'au moment du renouvellement, soit en octobre 2025.
Possibilité de cumuler avec des revenus issus de l’indépendance complémentaire, des droits d’auteur·ice et droits voisins 10’217,30 € net / an (calcul lissé sur trois ans).
Renouvellement
Pour renouveler ses droits à l'allocation de Travailleur·se des Arts, il faut prouver l’équivalent de 78 jours de travail au minimum quelque soit la fonction ou le secteur d’activité, sur une période de 36 mois (39 jours si bénéficiaire du statut depuis plus de 18 ans à la date du renouvellement).
Pour renouveler l’Attestation du travail des Arts, il faut, tous les 5 ans :
- Prouver des revenus issus des activités artistiques principales supérieurs à 4515€ bruts sur une période de 5 ans ou 2709 € bruts sur une période de 3 ans
- Déposer un dossier décrivant toutes les activités dans le cadre de la pratique artistique professionnelle pendant la période de 5 ans précédant la demande, ainsi que toutes les pièces justificatives pour étayer ces activités.
Renouvellement automatique : démontrer un revenu supérieur à 65’400€ bruts dans les activités artistiques principales sur 5 ans.