Après les attaques récurrentes contre la culture et le système de l’allocation des arts, voici qu’à quelques jours des vacances parlementaires, le dossier pension menace encore la protection sociale de ces travailleur·euses !
En effet, lors de la réunion de la commission des affaires sociales de ce mercredi 16 juillet, le Ministre des pensions a confirmé que, pour le calcul de la pension, le statut de travailleur·euse des arts ne pourrait pas représenter plus de 20 % de la carrière, assimilant à tort les travailleur·euses des arts à des personnes sans emploi.
Concrètement, pour une carrière complète de 45 ans, seules 9 années de statut pourront être prises en compte. Cela signifie que les travailleur·euses qui ont bénéficié du statut (ou d’autres périodes assimilées) pendant plus de 9 ans perdront une partie de leur pension. Dans les cas les plus extrêmes, cela représente 36 années perdues.
A l’âge de la pension, beaucoup de travailleur·euses des arts risquent donc se retrouver dans une situation de grande précarité.
La crise sanitaire COVID 19 et ses conséquences sur les travailleur·euses des arts ont agi comme catalyseur pour l’élaboration d’une protection sociale adaptée aux spécificités du travail des arts : l’intermittence comme une contingence inhérente au métier artistique, le travail invisibilisé nécessaire à la création de projets qui intervient régulièrement entre les périodes d’engagement contractuel, l’imprévisibilité des revenus souvent faibles et la courte durée des contrats (CDD de courte durée).
C’est pourquoi, lors de la législature précédente, à l’initiative des ministres (Pierre-Yves Dermagne (PS), Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie et du Travail, Franck Vandenbroucke (VOORUIT), ministre des Affaires sociales et David Clarinval (MR), ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME – actuel ministre du travail) une réforme du mal nommé « statut dit de l’artiste », en concertation avec le secteur a été engagée.
Les concertations « working in the art » ont abouti à un consensus : la protection sociale des travailleur·euses des arts doit rester inscrite dans le système général de la sécurité sociale, financée en partie par ces travailleurs, et décliner ces spécificités dans les différentes branches (chômage et pensions).
Les signataires souhaitent rappeler que même si la protection sociale des travailleur·euses des arts est inscrite dans la branche chômage de la sécurité sociale, le·a travailleur·euse des arts ne peut être assimilé à une personne ayant perdu son travail et en recherche d’emploi, les travailleur·euses des arts exercent une démarche professionnelle continue, alternant périodes sous contrat et périodes de travail “invisibilisé” (création, recherche, développement de projets). L’exposé des motifs de la loi portant la réforme du statut des travailleur·euses des arts confirme que l’intermittence des travailleur·euses des arts est structurelle et inhérente à leurs métiers. Elle ne relève pas d’un choix individuel mais d’une réalité professionnelle, nécessitant une protection sociale adaptée qui tienne compte de cette spécificité.
En considération de cette réalité, outre l’instauration du système lié à l’allocation du travail des arts, les spécificités du travail des arts ont également été prises en compte pour la réforme des pensions menée par le Gouvernement précédent.
En conséquence, et puisque les travailleur·euses des arts sont considéré.es comme des travailleur·euses actif·ves même quand ils n’ont pas d’emploi rémunéré (en effet, ils.elles sont exonéré.es des règles d’activation d’emploi et d’emploi convenable en considération du caractère continu de leur travail), c’est-à-dire quand ils.elles perçoivent l’allocation du travail des arts, les signataires demandent que ces périodes soient assimilées à du travail et valorisées dans le calcul de la pension, l’accès à la pension anticipée et à la pension minimum garantie.
Le secteur des arts attend du gouvernement du respect, une reconnaissance de son travail et l’élaboration de normes en adéquation avec ses spécificités.
La préservation du régime protection sociale des travailleur·euses des arts constitue une condition essentielle pour assurer l’exercice effectif des droits culturels de la population garantis par la Constitution.
Le secteur des arts entend bien déployer tous les moyens nécessaires à sa pérennisation.
Signataires:
ABDIL (Fédération professionnelle des auteurices de la Bande dessinée et de l’illustration) ACLVB – CGSLB
Aires Libres (Arts du Cirque, forains et de la rue)
ARRF (Association des Réalisateurs et Réalisatrices de films – cinéma, audiovisuel) ARTISTS UNITED (Support for artists and technicians)
ASSPROPRO (Association des Programmateurs Professionnels)
ASTRAC (Association de travailleuses et de travailleurs du secteur culturel)
ASA (Association des scénaristes de l’audiovisuel)
ATPS (Association des technicien.nes professionnel.les du spectacle)
CCTA (Chambre des compagnies de théâtre pour adultes)
CGSP-culture
CTEJ (Chambre des Théâtres pour l’Enfance et la Jeunesse)
CSC Culture
FACIR (Fédération belge des musicien.nes)
FEAS (Fédération des employeurs des Arts de la Scène)
HORS CHAMP (Fédération des métiers du cinéma et de l’audiovisuel)
La FAP (Fédération des arts plastiques)
Les lundis d’Hortense (Association œuvrant pour la diffusion et la promotion du secteur culturel du jazz) M-Collectif (Association d’opérateur.ices de la marionnette, du théâtre d’objets et arts associés en FW-B) SABAM
SACD scam (Société des auteurs et autrices de spectacle vivant, fiction audiovisuelle, radio et web) SETCa-BBTK
STATE OF THE ARTS
UAS (Union des artistes du spectacle)