Alors que tous les partis de la majorité gouvernementale Arizona se sont accordés pour prendre en compte les spécificités des travailleur·euses dit·es « atypiques » — notamment les pêcheur·euses en mer, les dockers et les travailleur·euses des arts — dans le calcul de la pension ordinaire, les déclarations récentes du ministre Jan Jambon marquent un recul préoccupant pour la protection sociale des travailleur·euses des arts uniquement.

Ces différentes catégories de travailleur·euses précitées présentent certes des réalités propres, mais elles partagent une caractéristique essentielle : une intermittence subie, inhérente à l’exercice de leur profession. Pour ce qui concerne les travailleur·euses des arts en particulier dont les périodes d’activités professionnelles créatrices non rémunérées justifient le bénéfice d’une allocation de travail des arts (qui se distingue d’une allocation de chômage liée à l’absence d’emploi), il est légitime qu’elles puissent être valorisées dans le calcul de leur pension.

Or, le ministre Jambon a annoncé son intention de ne plus valoriser, dans le calcul de la pension ordinaire des travailleur·euses des arts, les périodes sous allocation antérieures au 1er mars 2014. Selon lui, l’année 2014 marquerait le début de la neutralisation des périodes d’indemnisation pour les travailleur·euses des arts.

Cette affirmation est inexacte. En effet, l’article 160 de l’arrêté Royal de 1963 prévoyait déjà une possibilité de demeurer en première période d’indemnisation pour les travailleur·euses engagé·es dans des contrats de courte durée. Ensuite, dès 1992, différentes dispositions règlementaires (Art 116 § 5 de l’arrêté royal chômage, loi-programme de 1992, réforme du mal nommé statut de l’artiste en 2012) ont confirmé le gel de la dégressivité des allocations pour les travailleur·euses des arts.

Concrètement si cette proposition du Ministre Jambon devait être votée, un·e travailleur·euse des arts qui a débuté sa carrière avant 2014 risque de perdre des années pour sa pension ! Il est certain que l’application de cette mesure condamnerait de nombreux·ses travailleur·euses des arts à terminer leur carrière dans une précarité extrême et dans des conditions de vie indignes.

Par ailleurs, juridiquement, l’application de cette mesure entrainerait une double discrimination et une violation manifeste des art. 10 et 11 de la Constitution (égalité et non-discrimination) :
- entre les travailleur·euses des arts proches de la pension et les plus jeunes professionnel·les actif·ves dans le secteur des arts
- entre différents métiers qui partagent une réalité commune : l’intermittence subie, inhérente à leur profession (travailleur·euses des arts, pêcheur·euses en mer, dockers…).

Les organisations et fédérations signataires de ce communiqué entendent s’opposer fermement à cette réforme. Elles mettront en œuvre tous les moyens nécessaires pour en empêcher l’adoption et n’excluent pas de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses des arts.

Signataires:

ABDIL - Auteurices de la Bande dessinée et de l'Illustration
ABRACA - The Belgian Animation Federation
ACOD Cultuur (ABVV)
ACV/Cultuurvakbond
Aires Libres - Fédération professionnelle des Arts du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue
Amplo
ARRF - Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones Artists United
ASA - Association des Scénaristes de l'Audiovisuel
Asspropro - Association des Programmateurs Professionnels
ASTRAC, Réseau des professionnels en Centres culturels asbl
ATPS - Fédération de Technicien·ne·s du Spectacle
Chambre des Compagnies de Théâtre Adulte (CCTA)
Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse (CTEJ)
De Muziekgilde vzw
deAuteurs
Fédération de la Culture Indépendante (FCI)
Fédération Belge desProfessionnelsde l'Humour (FBPH)
Fédération des Auteur·ices Compositeur·ices Interprètes Réuni·es (FACIR)
Fédération des employeurs des Arts de la Scène (FEAS)
FédérationduThéâtre-Action(FTA)
La CGSP-CULTURE(FGTB)
LaCSCCulture
LaFAP–Fédérationdesartsplastiques
Le Club des 5 (Montagne magique, Roseraie, Ekla, Pierre de Lune)
LesLundisd'Hortenseasbl(Musicien.nesjazz)
M-Collectif
NICCvzw
PlayRight CV
Pro Spere - Fédérations professionnelles de l'audio-visuel
RABKO - Réseau des arts à Bruxelles / Brussels kunstenoverleg
Réseau des Arts chorégraphiques - Fédération professionnelle de la danse (RAC)
SABAM
SACD/SCAM
State of the Arts
SYNOVA (CGSLB-ACLVB)
Unie van Regisseurs
Union des Artistes du Spectacle Vivant et Enregistré (UAS)
UNIT – Union d’Improvisation théâtrale
Vlaamse Auteursvereniging vzw

Alors que tous les partis de la majorité gouvernementale Arizona se sont accordés pour prendre en compte les spécificités des travailleur·euses dit·es « atypiques » — notamment les pêcheur·euses en mer, les dockers et les travailleur·euses des arts — dans le calcul de la pension ordinaire, les déclarations récentes du ministre Jan Jambon marquent un recul préoccupant pour la protection sociale des travailleur·euses des arts uniquement.

Ces différentes catégories de travailleur·euses précitées présentent certes des réalités propres, mais elles partagent une caractéristique essentielle : une intermittence subie, inhérente à l’exercice de leur profession. Pour ce qui concerne les travailleur·euses des arts en particulier dont les périodes d’activités professionnelles créatrices non rémunérées justifient le bénéfice d’une allocation de travail des arts (qui se distingue d’une allocation de chômage liée à l’absence d’emploi), il est légitime qu’elles puissent être valorisées dans le calcul de leur pension.

Or, le ministre Jambon a annoncé son intention de ne plus valoriser, dans le calcul de la pension ordinaire des travailleur·euses des arts, les périodes sous allocation antérieures au 1er mars 2014. Selon lui, l’année 2014 marquerait le début de la neutralisation des périodes d’indemnisation pour les travailleur·euses des arts.

Cette affirmation est inexacte. En effet, l’article 160 de l’arrêté Royal de 1963 prévoyait déjà une possibilité de demeurer en première période d’indemnisation pour les travailleur·euses engagé·es dans des contrats de courte durée. Ensuite, dès 1992, différentes dispositions règlementaires (Art 116 § 5 de l’arrêté royal chômage, loi-programme de 1992, réforme du mal nommé statut de l’artiste en 2012) ont confirmé le gel de la dégressivité des allocations pour les travailleur·euses des arts.

Concrètement si cette proposition du Ministre Jambon devait être votée, un·e travailleur·euse des arts qui a débuté sa carrière avant 2014 risque de perdre des années pour sa pension ! Il est certain que l’application de cette mesure condamnerait de nombreux·ses travailleur·euses des arts à terminer leur carrière dans une précarité extrême et dans des conditions de vie indignes.

Par ailleurs, juridiquement, l’application de cette mesure entrainerait une double discrimination et une violation manifeste des art. 10 et 11 de la Constitution (égalité et non-discrimination) :
- entre les travailleur·euses des arts proches de la pension et les plus jeunes professionnel·les actif·ves dans le secteur des arts
- entre différents métiers qui partagent une réalité commune : l’intermittence subie, inhérente à leur profession (travailleur·euses des arts, pêcheur·euses en mer, dockers…).

Les organisations et fédérations signataires de ce communiqué entendent s’opposer fermement à cette réforme. Elles mettront en œuvre tous les moyens nécessaires pour en empêcher l’adoption et n’excluent pas de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses des arts.

Signataires:

ABDIL - Auteurices de la Bande dessinée et de l'Illustration
ABRACA - The Belgian Animation Federation
ACOD Cultuur (ABVV)
ACV/Cultuurvakbond
Aires Libres - Fédération professionnelle des Arts du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue
Amplo
ARRF - Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones Artists United
ASA - Association des Scénaristes de l'Audiovisuel
Asspropro - Association des Programmateurs Professionnels
ASTRAC, Réseau des professionnels en Centres culturels asbl
ATPS - Fédération de Technicien·ne·s du Spectacle
Chambre des Compagnies de Théâtre Adulte (CCTA)
Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse (CTEJ)
De Muziekgilde vzw
deAuteurs
Fédération de la Culture Indépendante (FCI)
Fédération Belge desProfessionnelsde l'Humour (FBPH)
Fédération des Auteur·ices Compositeur·ices Interprètes Réuni·es (FACIR)
Fédération des employeurs des Arts de la Scène (FEAS)
FédérationduThéâtre-Action(FTA)
La CGSP-CULTURE(FGTB)
LaCSCCulture
LaFAP–Fédérationdesartsplastiques
Le Club des 5 (Montagne magique, Roseraie, Ekla, Pierre de Lune)
LesLundisd'Hortenseasbl(Musicien.nesjazz)
M-Collectif
NICCvzw
PlayRight CV
Pro Spere - Fédérations professionnelles de l'audio-visuel
RABKO - Réseau des arts à Bruxelles / Brussels kunstenoverleg
Réseau des Arts chorégraphiques - Fédération professionnelle de la danse (RAC)
SABAM
SACD/SCAM
State of the Arts
SYNOVA (CGSLB-ACLVB)
Unie van Regisseurs
Union des Artistes du Spectacle Vivant et Enregistré (UAS)
UNIT – Union d’Improvisation théâtrale
Vlaamse Auteursvereniging vzw