M Hardy questionne la Ministre de la Culture par écrit
3.2.5 Question n° 427, de M. Maxime Hardy du 18 novembre 2021:
Droit de monstration des artistes plasticiens
Pour l’instant, la rémunération des plasticiens varie en fonction du projet et du lieu d’accueil de leurs expositions. Or, pour leur assurer une rémunération structurée, professionnelle et homogène, il est nécessaire de mener une politique cohérente et équilibrée sur la base du droit de monstration. Un soutien accru à la création était prévu dans le budget 2021 et au cours de ces derniers mois, des aides ponctuelles et bourses ont été accordées. Toutefois, il faut aussi apporter des réponses plus structurelles à ces artistes, et ce droit de monstration doit en faire partie. En avril dernier, vous avez indiqué à ma collègue que vous aviez chargé votre administration de solliciter les opérateurs conventionnés en arts plastiques, afin qu’ils établissent des propositions de rétribution des artistes qui soient adaptées à leur réalité et à leurs pratiques, incluant des droits de monstration et des droits de reproduction. Les premières propositions qui vous ont été transmises devaient être analysées avant la fin du premier semestre 2021 par la Commission des arts plastiques. Madame la Ministre, Quels sont les résultats de ces analyses? Est-ce que des propositions concrètes ont émergé? En parallèle au travail de l’administration, vous avez également chargé l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) de faire réaliser un cadastre relatif à l’emploi artistique. Celui-ci devrait être prêt pour la fin de cette année. Est-ce que le calendrier de réalisation de ce travail pourra être tenu? Est-ce que vous connaissez la date précise de remise de ce cadastre? Réponse: Le travail que vous évoquez se poursuit. Une réflexion sur les modes de rétribution des artistes plasticiens, y compris les droits de monstration, est programmée à l’agenda des travaux de la Chambre de concertation des arts plastiques. Elle s’appuiera sur:
- les concertations déjà menées entre nos opérateurs subventionnés et des plasticiens;
- le cadre de rémunération pour les artistes et commissaires d’expo indépendants qui vient d’être réalisé par le Kunstenpunt et le Flanders Arts Institute.
Cette réflexion veillera à éviter des surcharges administratives tant au niveau des opérateurs qu’au niveau du ministère. Au début de l’année (2021), j’ai reçu de la Fédération des arts plastiques (FAP) une méthodologie de rémunération qui a été analysée par mes Services. Il s’agit d’une réflexion qui prenait en compte la surface d’exposition, le nombre d’artistes, le caractère neuf ou exclusif des œuvres présentées et la durée de l’exposition. Néanmoins, sa formule était trop complexe; elle avantageait notamment exagérément les artistes exposant en solo et générait une surcharge de travail administratif trop importante. La Chambre pourra néanmoins s’appuyer sur cette proposition dans le cadre de son travail de réflexion. La mise en oeuvre d’une charte basée sur un cadre référentiel comme l’évoque le Kunstenpunt en Flandre est une piste qui pourrait faire l’objet d’un consensus du secteur, mais elle nécessite encore un examen par mon administration et nécessite d’être confrontée aux réalités de nos acteurs subventionnés. Ce cadre doit être praticable pour tous les opérateurs subventionnés qui s’investissent dans le champ des arts plastiques. Enfin, je rappelle que, depuis ce début d’année, toutes les conventions (nouvelles ou en reconduction) incluent l’obligation pour les opérateurs de rétribuer tout auteur de projet artistique en adéquation avec les moyens dont il dispose et le travail fourni par les prestataires artistiques. Les rapports annuels devront évaluer l’application de cette obligation. Concernant l’OPC, le travail en cours actuellement est d’établir une méthodologie pour dresser le cadastre de manière scientifique et récurrente. L’OPC agglomère des données afin de les rendre scientifiquement exploitables. Le prochain Comité d’accompagnement est prévu en décembre. Le travail sur le cadastre en lui-même suivra cette première étape prévue pour se terminer courant du premier trimestre 2022. Ce processus de mise en route est long, mais essentiel lorsqu’on sait que les données étaient inexistantes.
Réactions de laFAP
Madame la Ministre considère que notre proposition « avantage notamment exagérément les artistes exposant en solo ». LaFAP ne comprend pas cette affirmation gratuite qui ne résiste pas à la lecture de notre proposition. En effet, notre grille propose de lier la surface d’exposition à la quantité de travail. Lorsque deux artistes occupent un même lieu, nous considérons que la charge de travail est divisée par deux par rapport à une occupation seul. Cette proportionnalité nous semble très juste, elle aboutit à la fixation de droits de monstration. Cependant ce droit de monstration n’est pas le seul volet de notre proposition de rémunération. Il faut y ajouter une rémunération sous forme d’engagement pour la supervision de l’accrochage et pour la préparation de l’exposition elle-même. Ces montants sont engagé quel que soit le nombre d’artiste. Surtout, nous attirons l’attention de la Ministre sur le fait qu’il s’agit d’un droit : un travail mérite un salaire. Peu importe que ça prenne un peu de temps. Ce qui compte c’est que le système soit équitable.
"Une réflexion sur les modes de rétribution des artistes plasticiens, y compris les droits de monstration, est programmée à l’agenda des travaux de la Chambre de concertation des arts plastiques. Elle s’appuiera sur les concertations déjà menées entre nos opérateurs subventionnés et des plasticiens; et le cadre de rémunération pour les artistes et commissaires d’expo indépendants qui vient d’être réalisé par le Kunstenpunt et le Flanders Arts Institute."
On ne peut que s’étonner que les concertations reposent sur une étude flamande et la consultation des employeurs, mais pas la fédération représentative des arts plastiques qui a réalisé une proposition dont tout le monde loue la qualité.
Madame la Ministre rappelle que, depuis ce début d’année, toutes les conventions (nouvelles ou en reconduction) incluent l’obligation pour les opérateurs de rétribuer tout auteur de projet artistique en adéquation avec les moyens dont il dispose et le travail fourni par les prestataires artistiques. LaFAP rappelle que cette obligation n’est pas chiffrée. Si un opérateur offre 50 euros, il a rempli les conditions. Le problème est de prévoir une rémunération qui permette d’accéder au statut pour un ou une artiste qui crée des travaux qui sont exposés dans des lieux subventionnés .