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PROPOSITION DE LOI relative à la rémunération des artistes en arts visuels

Les artistes en arts visuels participent par la diversité de leurs créations à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international.
[…]
Il est essentiel de leur apporter une juste reconnaissance de leur travail, ainsi qu’une rétribution à la hauteur de la richesse économique qu’ils génèrent.
[…]
La pratique artistique ne doit pas être réservée aux seules personnes qui en ont les moyens.
[…]
Le premier objectif de cette proposition de loi est d’inscrire dans le code de la propriété intellectuelle cette obligation de rémunération minimum des artistes exposant dans les structures qui bénéficient d’un soutien de l’État.

2022-Proposition-de-loi-relative-a-la-remuneration-des-artistes

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