Questions orales à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes (article 82 du règlement)
1.1 Question de Mme Amandine Pavet, intitulée «Rémunération des artistes plasticiens» Mme Amandine Pavet (PTB). – Le 23 novembre dernier, la Fédération des arts plastiques (FAP) a lancé une campagne de sensibilisation sur la rétribution des artistes plasticiens. Cette rémunération se limite bien souvent à de la visibilité.
Le journal «Le Soir» a d’ailleurs publié un article à ce sujet le 14 novembre. Dans cet article, on apprend que, selon une étude flamande datant de 2017, à peine 30 % des artistes exposés reçoivent une rémunération et que la majorité des droits qui leur sont payés – droits d’auteur, droit de prêt, droit de suite – ne génèrent pas de droits sociaux.
Toujours d’après cet article, à la fin du mois d’octobre, la Flandre aurait fixé des lignes directrices pour la rémunération des artistes plasticiens et curateurs qui exposent, de même qu’un calculateur complet capable d’évaluer le travail invisible réalisé par l’artiste avant, pendant et après une exposition. Ces lignes directrices et ce calculateur sont le résultat d’un accord sectoriel entre les artistes et les lieux d’exposition, en collaboration avec l’administration flamande de la culture.
Enfin, Madame la Ministre, l’article nous apprend que la FAP vous avait soumis un calculateur du même type il y a près d’un an. Ce dernier indiquait la compensation à payer pour l’exposition d’œuvres en fonction du nombre d’artistes exposés, de la surface d’exposition en mètres carrés, du pourcentage de nouvelles pièces, de pièces montrées une seule fois ou plusieurs fois auparavant et de la durée de l’événement. Vous n’avez pas donné suite à la proposition de la FAP, estimant que ce calculateur serait trop compliqué à mettre en place.
Madame la Ministre, pourquoi ce qui est possible en Flandre concernant la rémunération des artistes plasticiens ne le serait-il pas en Fédération Wallonie-Bruxelles? Quelles sont vos pistes pour assurer une rémunération aux artistes plasticiens? Quelles actions avez-vous déjà entreprises à ce sujet? Qu’avez-vous prévu de faire et dans quels délais?
Quels sont les éventuels freins à l’instauration de barèmes pour la rémunération des artistes plasticiens en Fédération Wallonie-Bruxelles? Pourrait-on envisager, comme le suggère l’auteur de l’article précité, qu’un pourcentage minimal de la dotation ou du chiffre d’affaires soit réservé à la rémunération des artistes exposants?
Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. –
Madame la Députée, la plupart de vos questions trouvent réponse dans l’article de presse du journal «Le Soir». J’ai également répondu à une question écrite, quasiment semblable, de M. Hardy. Pour tout complément
d’information, je vous renvoie à ces textes.
Sachez toutefois que le travail se poursuit! Une réflexion sur les modes de rétribution des artistes plasticiens, y compris les droits de monstration, est programmée dans le cadre des travaux de la Chambre de concertation des arts plastiques. Elle s’appuiera, d’une part, sur les concertations déjà menées entre les opérateurs subventionnés et les plasticiens et, d’autre part, sur le cadre de rémunération pour les artistes et commissaires d’exposition indépendants qui vient d’être réalisé par le Kunstenpunt et le Flanders Arts Institute. Elle veillera à éviter des surcharges administratives au niveau tant des opérateurs que du ministère.
La mise en œuvre d’une charte basée sur un cadre référentiel – comme l’évoque le Kunstenpunt en Flandre – est une piste qui pourrait faire l’objet d’un consensus du secteur, mais elle nécessite encore un examen par mon administration et doit être confrontée aux réalités des acteurs subventionnés. Ce cadre doit être praticable pour tous les opérateurs subventionnés qui s’investissent dans le champ des arts plastiques.
À cet effet, j’ai déjà appliqué l’augmentation de budgets pour le secteur des arts plastiques. En 2021, le secteur a vu son enveloppe augmenter de 345 000 euros, dont 310 000 euros pour des politiques nouvelles, afin de répondre aux besoins des centres d’arts. Par ailleurs, le budget initial de 2022 prévoit 140 000 euros supplémentaires pour les renouvellements de conventions et demandes de premiers conventionnements. Ces crédits permettront de mettre en œuvre les nouvelles obligations incluses dans les conventions signées en 2021, à savoir la rétribution de tout auteur de projet artistique en adéquation avec les moyens dont il dispose et le travail fourni par les prestataires artistiques. Les rapports annuels devront évaluer l’application de cette obligation.
Mon cabinet travaille de concert avec les services du gouvernement sur le lancement d’une nouvelle politique de diffusion. J’ai demandé d’y impliquer le secteur des arts plastiques, qui en était absent jusqu’à présent. Contrairement à ce que vous semblez évoquer, la situation évolue dans le bon sens pour les plasticiens, malgré les réalités budgétaires que vous n’ignorez pas.( 5 )
Mme Amandine Pavet (PTB). – Madame la Ministre, la réflexion sur la rémunération des artistes plasticiens est donc en cours. Malheureusement, nous recevons peu de précisions sur les délais de cette réflexion. La situation est toutefois particulièrement difficile pour les artistes et le secteur aurait besoin d’entrevoir quelques lueurs d’espoir. Environ 66 % des étudiants inscrits dans les écoles supérieures artistiques le sont en arts plastiques, ce qui représente énormément d’élèves sans perspectives dans leur métier. En effet, il est compliqué de vivre de ce travail précaire. Les artistes sont mal rémunérés, voire pas du tout. Parfois, ils doivent même débourser de l’argent, de manière directe ou indirecte, pour obtenir des lieux d’exposition, qu’ils soient privés ou subsidiés. Ce phénomène pose évidemment question. Quelquefois, les artistes sont contraints de laisser une œuvre dans des salles d’exposition.
Cette situation entraîne la précarisation de l’artiste ainsi que la disparition de ces métiers. Ces professions sont réservées à une infime tranche de la population ayant assez de moyens complémentaires pour s’adonner à sa passion. De nombreux étudiants ne suivront pas leur vocation et exerceront une autre activité. Ce phénomène engendre une réelle perte de créativité et de diversité culturelle pour la société. Nous observons un réel problème d’accès aux métiers de la culture pour tous.